Faire une donation au dernier vivant, c’est donner avantage au conjoint au moment de son propre décès et ce, par rapport au partage de l’actif successoral. C’est le conjoint survivantqui profite d’une part privilégiée de la succession, ce qui n’est pas le cas lors d’une transmission ordinaire sans donation. Mentionnons au passage que la donation peut se faire de manière unilatérale, c’est-à-dire par un des deux époux, ou de manière réciproque. Ceci, en fonction du régime matrimonial de ces derniers : biens propres ou biens en commun.
Que perçoit le conjoint survivant au moment de la succession ordinaire ?
Le conjoint ne perçoit pas la totalité de l’actif successoral. Celui-ci est partagé entre d’une part le conjoint, et d’autre part les enfants du défunt. Ce dernier peut avoir une descendance issue d’un éventuel premier mariage. Au moment de la succession, seul l’usufruit est joui par le conjoint survivant. La nue-propriété revient d’office aux enfants ; elle est répartie en parts égales. Il est cependant possible de profiter de l’actif en pleine propriété. Si plusieurs enfants se présentent comme étant des ayants-droits, la part du conjoint survivant en pleine propriété sera de seulement 25%. Les 75% seront répartis entre les enfants du défunt.
Attention, dans le cas d’un couple sans enfant, la répartition de l’actif successoral tiendra compte d’autres héritiers membres de la famille. Ce sont les collatéraux privilégiés qui sont les frères et sœurs du défunt ainsi que leur descendance. En cas d’inexistence de collatéraux privilégiés, les collatéraux ordinaires peuvent à leur tour prétendre à une certaine part de l’héritage.
Et s’il y a euodia.fr ?
S’il y a eu donation entre les époux, deux cas de figure peuvent se présenter :
1er cas : en présence d’enfants. Le conjoint survivant choisit entre bénéficier de l’actif successoral à hauteur de :
- 50% en pleine propriété
- ou 25% en pleine propriété et 75% en usufruit
Ceci, en présence d’un enfant en commun. Si du couple sont nés deux enfants, le conjoint survivant reçoit :
- le tiers de l’héritage en pleine propriété
- ou le quart en pleine propriété et le reste en usufruit
Pour un couple avec 3 enfants ou plus, le conjoint survivant n’intègre dans son patrimoine que le quart de l’actif en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
En conclusion, les enfants ne doivent pas être déshérités même si une donation entre époux a été faite. Cette répartition définit les parts maximales que le conjoint survivant bénéficie en présence d’enfants.
2eme cas : pour un couple sans enfant. Le conjoint survivant recueille la totalité de l’actif successoral. Ce, indépendamment de l’existence de collatéraux privilégiés ou ordinaires.
Le passage obligé chez le notaire
La euodia.fr ne sera officiellement prise en considération par la loi que si elle a été faite devant un notaire. La rédaction d’un acte authentique est obligatoire. Notons qu’en cas de donation entre époux, les biens donnés ne seront pas jouis immédiatement par le donataire, mais uniquement après le décès du donateur. Ceci, à la différence de la donation aux enfants.
Par ailleurs, si le conjoint donataire se montre indigne, ingrat ou infidèle, le donateur a tout à fait le droit de révoquer la donation. Pour ce faire, il est à nouveau appelé à rédiger un acte notarié qui annule la donation mise en place.
En ce qui concerne les coûts, les frais de notaire et les droits de donation seront taxés. Les droits de donation seront amoindris grâce à l’application d’un certain abattement. Au moment du décès du conjoint donateur, il n’y aura pas de frais de succession à payer par le conjoint survivant.
