Pensez à la donation au dernier vivant pour votre conjoint

Faire une donation au dernier vivant, c’est donner avantage au conjoint au moment de son propre décès et ce, par rapport au partage de l’actif successoral. C’est le conjoint survivantqui profite d’une part privilégiée de la succession, ce qui n’est pas le cas lors d’une transmission ordinaire sans donation. Mentionnons au passage que la donation peut se faire de manière unilatérale, c’est-à-dire par un des deux époux, ou de manière réciproque. Ceci, en fonction du régime matrimonial de ces derniers : biens propres ou biens en commun.

Que perçoit le conjoint survivant au moment de la succession ordinaire ?

Le conjoint ne perçoit pas la totalité de l’actif successoral. Celui-ci est partagé entre d’une part le conjoint, et d’autre part les enfants du défunt. Ce dernier peut avoir une descendance issue d’un éventuel premier mariage. Au moment de la succession, seul l’usufruit est joui par le conjoint survivant. La nue-propriété revient d’office aux enfants ; elle est répartie en parts égales. Il est cependant possible de profiter de l’actif en pleine propriété. Si plusieurs enfants se présentent comme étant des ayants-droits, la part du conjoint survivant en pleine propriété sera de seulement 25%. Les 75% seront répartis entre les enfants du défunt.

Attention, dans le cas d’un couple sans enfant, la répartition de l’actif successoral tiendra compte d’autres héritiers membres de la famille. Ce sont les collatéraux privilégiés qui sont les frères et sœurs du défunt ainsi que leur descendance. En cas d’inexistence de collatéraux privilégiés, les collatéraux ordinaires peuvent à leur tour prétendre à une certaine part de l’héritage.

Et s’il y a euodia.fr ?

S’il y a eu donation entre les époux, deux cas de figure peuvent se présenter :

1er cas : en présence d’enfants. Le conjoint survivant choisit entre bénéficier de l’actif successoral à hauteur de :

  • 50% en pleine propriété
  • ou 25% en pleine propriété et 75% en usufruit

Ceci, en présence d’un enfant en commun. Si du couple sont nés deux enfants, le conjoint survivant reçoit :

  • le tiers de l’héritage en pleine propriété
  • ou le quart en pleine propriété et le reste en usufruit

Pour un couple avec 3 enfants ou plus, le conjoint survivant n’intègre dans son patrimoine que le quart de l’actif en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.

En conclusion, les enfants ne doivent pas être déshérités même si une donation entre époux a été faite. Cette répartition définit les parts maximales que le conjoint survivant bénéficie en présence d’enfants.

2eme cas : pour un couple sans enfant. Le conjoint survivant recueille la totalité de l’actif successoral. Ce, indépendamment de l’existence de collatéraux privilégiés ou ordinaires.

Le passage obligé chez le notaire

La euodia.fr ne sera officiellement prise en considération par la loi que si elle a été faite devant un notaire. La rédaction d’un acte authentique est obligatoire. Notons qu’en cas de donation entre époux, les biens donnés ne seront pas jouis immédiatement par le donataire, mais uniquement après le décès du donateur. Ceci, à la différence de la donation aux enfants.

Par ailleurs, si le conjoint donataire se montre indigne, ingrat ou infidèle, le donateur a tout à fait le droit de révoquer la donation. Pour ce faire, il est à nouveau appelé à rédiger un acte notarié qui annule la donation mise en place.

En ce qui concerne les coûts, les frais de notaire et les droits de donation seront taxés. Les droits de donation seront amoindris grâce à l’application d’un certain abattement. Au moment du décès du conjoint donateur, il n’y aura pas de frais de succession à payer par le conjoint survivant.

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Pourquoi choisir Rennes pour investir dans une résidence étudiante ?

Pourquoi choisir Rennes pour investir dans une résidence étudiante ?
De plus en plus d’investisseurs de la location meublée choisissent d’acheter des résidences étudiantes à Rennes. C’est en effet une ville à forte population jeune et qui propose un large choix de formations et de cursus universitaires. Rennes propose également de nombreux autres atouts qui font que les résidences étudiantes connaissent un véritable succès pour l’investisseur. Les principaux atouts de (l’université de Rennes I. La science et la technologie fait également partie des formations qui attirent bon nombre d’étudiants dans cette faculté renommée. Quant à l’université de Rennes II, elle est plutôt orientée vers les langues, les arts, la littérature et la communication. L’étudiant peut aussi choisir d’y développer son cursus en sciences sociales et humaines.

Les études en Sciences Po sont en revanche proposées à l’institut d’études politiques de Rennes (IEP). Quant aux formations en mathématiques et statistiques, l’étudiant pourra évoluer au sein de l’École Normale supérieure de Rennes.

La ville où il fait bon vivre

Rennes est classé parmi les villes où il fait bon vivre en raison du dynamisme économique et de la qualité de vie en général. Rennes jouit de la proximité de la mer ainsi que de la qualité exceptionnelle de l’environnement. Rennes attire également touristes et investisseurs en raison de sa richesse culturelle et de son économie florissante. C’est notamment dans le domaine de l’immobilier que la majorité des investisseurs placent leur argent, que ce soit dans le neuf ou l’ancien, le nu ou le meublé, l’immobilier résidentiel ou professionnel.

Quelles sont les principales résidences étudiantes à Rennes ?

Les résidences étudiantes se multiplient à Rennes, dont les plus reconnues sont entre autres celles ds gestionnaires Studea et Arpej. D’autres résidences sont également reconnues, telles Whoo Anatole France, Les Portes de l’Océan, Le Castel Rive, Rennes Villejean, Cap Etudes Rennes, Saint Cyr, etc.

Tous ces établissements d’hébergement modernes sont proposés à l’investissement et suggèrent une large gamme de programmes adaptés aux attentes de l’investisseur.

Comment investir en résidence étudiante ?

Tout d’abord, vérifiez l’emplacement qui doit être en zone urbaine et de préférence à proximité des campus universitaires. Renseignez-vous également sur la tendance en ce qui concerne la ville où vous investissez : préférence pour la colocation ou pour la cohabitation en couple. Ceci afin de choisir le type d’appartement à acheter, les résidences étudiantes proposant des logements du type T1 au T4 ou même au T5.

C’est auprès du gestionnaire de résidence que vous réalisez l’ensemble des démarches : celui-ci vous proposera de visiter les résidences de votre choix. Une première visite ne suffit pas toujours pour évaluer les potentiels et les risques de votre investissement. Prévoyez donc d’effectuer une deuxième, voire une troisième visite avant de statuer sur votre choix final.

Rappelons que le gestionnaire vous vend un programme qui inclut le statut de LMNP (loueur en meublé non professionnel). Ce qui signifie que ce n’est pas seulement l’immobilier que vous achetez, mais tout le kit avec le programme de défiscalisation sous le régime fiscal proposé : micro BIC, réel d’imposition, Censi-Bouvard.

C’est un bail commercial que vous signez avec le gestionnaire, contrat communément appelé bail 3-6-9. En effet, tout ce qui concerne le volet locatif de la résidence est pris en main par ce dernier. Vous devenez alors un micro-entrepreneur et non plus un loueur classique, et vos revenus sont des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Vous déclarez dans ce cas votre activité au greffe du tribunal de commerce.

Obtenez toutes les informations sur l’investissement en résidence étudiante sur euodia.fr) [...]

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